Annoncer publiquement à des salariés le licenciement d’un collègue avant l’entretien préalable = licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse

Publié le par Conseiller du Salarié 51 - Reims

Annoncer publiquement un licenciement avant l’entretien préalable s’apparente à un licenciement verbal.

Le licenciement est notifié par écrit.

Le licenciement ne peut donc pas être verbal. Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'entretien préalable a lieu avant toute décision. Il permet notamment au salarié de se défendre.

Annoncer le licenciement du salarié avant cet entretien sera qualifié de licenciement verbal et donc sans cause réelle et sérieuse.

Dans l’affaire jugée, des salariés avaient été informés qu’un de leur collègue était convoqué à un entretien préalable. En soutien à ce dernier, ils avaient sollicité une réunion avec la direction générale de l’entreprise. Lors de cette assemblée, la direction avait indiqué que la décision de rompre le contrat de travail du salarié était irrévocable. Le problème est que le salarié n’avait pas encore été reçu à son entretien préalable. Le licenciement était donc verbal et par conséquence sans cause réelle et sérieuse.


Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 17-28.800 (annoncer un licenciement lors d’une réunion du personnel, avant l’entretien préalable du salarié, est un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse)

 

 

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