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Délai de 30 jours après l'entretien préalable pour notifier le licenciement disciplinaire

Publié le par Conseiller du Salarié 51 - Reims

En matière de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement par l’employeur doit intervenir dans les 30 jours de la tenue de l’entretien préalable.

 

Qu’en est-il en cas de report de l’entretien préalable ?

 

Tout dépend qui est l’auteur du report.

 

La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de notification d’un licenciement disciplinaire correspond à la date prévue initialement pour l’entretien préalable dès lors que la convocation pour un nouvel entretien à une date ultérieure résulte, non pas d’une demande de report du salarié ou de l’impossibilité pour celui-ci de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative de l’employeur.

 

Ainsi, si c’est l’employeur qui décide pour des raisons qui lui appartiennent de reporter la date de l’entretien, le délai de 30 jours démarre bien à la date prévue initialement pour le 1er entretien.

 

Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-31.228