Démissions, licenciements, ruptures conventionnelles, le point et les droits des salariés

Publié le par Conseiller du Salarié 51 - Reims

Démissions, licenciements, ruptures conventionnelles, le point et les droits des salariés

Les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives sont-elles en train de se substituer aux démissions et aux licenciements ? 

C’est ce qu’il ressort de la dernière étude de la DARES CDD, CDI : les embauches et les ruptures

En résumé chiffré, les motifs de rupture du contrat de travail ont été en 2017 :

- les démissions dans 40% des cas,

- les fins de périodes d'essai dans 20% des cas,

- les licenciements pour motif personnel dans 20% des cas,

- les licenciements pour motif économique et les départs en retraites dans 10% des cas de rupture,

- les ruptures conventionnelles individuelles - RCI et les ruptures conventionnelles collectives (RCC) dans 10% des cas. Cependant ces dernières qui ne sont effectives que depuis septembre 2017 (2008 pour les ruptures collectives individuelles) augmentent considérablement et tendent à se substituer aux licenciements ou aux PSE (plans sociaux économiques). C’est le cas chez PSA (Peugeot), Pimkie, IBM, Les Inrocks, la Société générale, Téléperformance, Dunlop etc. pour lesquels un accord RCC a été signé entre la direction et certains syndicats.

La différence est que les ruptures conventionnelles individuelles ne nécessitent que l’accord du salarié intéressé alors que les collectives nécessitent un accord collectif dans l’entreprise.

Pour savoir comment fonctionnent les RCC et les droits des salariés qui en découlent, nous vous invitons à relire notre article Rupture-conventionnelle-collective-dix-questions-sur-son-mode-demploi-et-les-droits-des-salaries

Les ruptures conventionnelles sont aussi un moyen "publicitaire" pour le Gouvernement d'attirer les  investisseurs étrangers. Si, si. Cet été, il a diffusé une Brochure ventant aux investisseurs étrangers « l’attractivité de la Place de Paris » grâce… à la réforme du droit du travail ! Page  9 de cette brochure, le Gouvernement rassure les investisseurs sur ces engagements tenus en matière de :

-  contentieux prud’homal  qui enregistre « une baisse certaine »,

-  recours accru aux ruptures conventionnelles « en hausse de 120% entre 2009 et 2017 »,

- et, cerise sur le gâteau offert aux investisseurs, le plafonnement du barème des indemnités de licenciement aux prud’hommes. Cependant, vous le lirez dans l'article ci-joint, le plafonnement des indemintés peut être contesté selon l'argumentaire des avocats du SAF

La casse, pardon la réforme du droit du travail révèle sa vraie finalité.

Daniel Roucous
https://www.humanite.fr/demissions-licenciements-ruptures-conventionnelles-le-point-et-les-droits-des-salaries-657241