Le droit au chômage après un licenciement économique

Publié le par Conseiller du Salarié 51 - Reims

Le licenciement économique du salarié en CDI est encadré par la loi. Une stricte procédure, sous peine d’annulation, doit être respectée par l’employeur et des indemnités doivent être versées au salarié. Reste que ce dernier perd son emploi. C’est pour cette raison, qu’il peut bénéficier des droits au chômage. Comment toucher le chômage après un licenciement économique ? Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ? Puis-je cumuler allocation chômage et allocation de sécurisation professionnelle ?

Un salarié licencié pour motif économique peut-il recevoir le chômage ?

Un salarié ayant été licencié pour raison économique a droit aux allocations chômage. On parle de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il doit pour cela s’inscrire à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Il bénéficiera de l'ARE selon les conditions d'attribution de celle-ci. Pour en savoir sur lesdites conditions, vous pouvez consulter notre article Comment toucher le chômage ?.

L’indemnisation ne débutera qu’après un délai d’attente de 7 jours calendaires. Par ailleurs, le différé d’indemnisation calculé en fonction des congés payés versés par l’employeur, et des indemnités de licenciement économique liées à la rupture, est limité à 75 jours, s’agissant d’un licenciement économique.

Bon à savoir : un nouveau mode calcul de l’allocation chômage sera mis en œuvre à compter de septembre 2020 (la date initiale d'avril 2020 a été reportée en raison de l'épidémie de Coronavirus).

Un salarié licencié pour motif économique peut-il recevoir l’ASP ?

Qu’est-ce qu’un CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnel (CSP) a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Il comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Qui peut se voir proposer un CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est ouvert aux salariés dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Ces dernières sont légalement tenues de proposer ce dispositif aux salariés qu’elles comptent licencier économiquement (articles L1233-65 et suivants du Code du travail). Si l'employeur ne remet pas de CSP au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique, il devra des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice subi, et s'acquitter d'une pénalité financière auprès de Pôle emploi (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017, n° 15-23.038).

Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnel proposé, son contrat de travail sera rompu d'un commun accord après un délai de réflexion de 21 jours et sans préavis de licenciement.

Il bénéficiera dans ce cas : 

  • d'un accompagnement personnalisé pour sa reprise d'emploi ou d'activité durable ;
  • d'une allocation-chômage appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). L'ASP est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle.

Quel est le montant de l’ASP ?

Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’ASP est égal à celui de l’ARE. Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 an, l’ASP est égal à 75 % du salaire journalier de référence de l’intéressé (sans pouvoir être inférieur au montant de l’ARE).

L’allocation de sécurisation professionnelle est versée mensuellement, pendant la durée du CSP.

Bon à savoir : si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle ou si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Combien de temps dure le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle a une durée de 12 mois. Si passé ce délai le salarié n'a toujours pas repris une activité, il pourra continuer à toucher l'ARE dans la limite de son droit au chômage restant.

Le versement de l'ASP cesse donc dans les deux cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
  • Non-respect des obligations prévues.