Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

6 août 2013 2 06 /08 /août /2013 15:05

code du travail 

Depuis l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26), une question se pose. Cette nouvelle forme de rupture des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) s’est-elle substituée à la rupture amiable ou ces deux modes de rupture peuvent-ils coexister ?

C’est la question qui s’est posée dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse, dans laquelle une salariée, embauchée sous CDI, a conclu avec son employeur un accord de rupture amiable ne respectant pas les dispositions relatives à la rupture conventionnelle.

La Cour d’appel décide qu’en dehors des cas prévus par la loi (notamment c. trav. art. L. 1237-16), la rupture d’un commun accord ne peut intervenir que selon les dispositions d’ordre public régissant la rupture conventionnelle (voir antérieurement CA Riom 12 juin 2012 n° 11/00992).

Pour sa part, l’administration n’a apporté aucune réponse claire à cette question. Elle indique uniquement que la rupture conventionnelle est une forme organisée de rupture amiable, sans pour autant indiquer les conséquences à en tirer (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation, il est donc préférable (hors, par exemple, départs négociés intervenant dans le cadre d’accords de GPEC ou de plans de sauvegarde de l’emploi) de respecter la procédure de rupture conventionnelle en cas de rupture d’un commun accord d’un contrat à durée indéterminée. Le salarié y a d’ailleurs intérêt dans la mesure où la rupture conventionnelle est accompagnée d’une indemnité et ouvre droit aux allocations chômage, ce qui n’est pas le cas pour la rupture amiable.

CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 24 janvier 2013, n° 11/03522

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Conseiller du Salarié 51 - Reims
commenter cet article

commentaires