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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 14:16

 

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris 



Lorsqu'une rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur, ce dernier a l'obligation, en principe, de verser une indemnité de licenciement au salarié, à laquelle d'autres indemnités peuvent s'ajouter. 

Les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail sont alors mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte qui lui est remis lors de son départ de l'entreprise. 

Pour fixer ces indemnités, le Code du travail impose des montants minimum calculés en fonction des règles qui suivent. 

Indemnité de licenciement

Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après unlicenciement économique. Il s'agit d'indemnités légales : le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié. 

Ancienneté

La loi prévoit le versement d'une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté ou plus, ininterrompue au service du même employeur. 

La condition d'ancienneté s'évalue à la date de la notification du licenciement (c'est-à-dire lors de la présentation de la lettre recommandée ou au début dupréavis). 
Les périodes d'apprentissage sont comprises dans le calcul de l'ancienneté. Tout comme les périodes de travail intérimaire effectuées chez l'employeur lors des trois mois précédant l'embauche. 
Sont comptabilisées dans ce calcul les périodes de suspension du contrat faisant suite à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail ou consécutives à un congé maternité ou un congé d'adoption, auxcongés payés, à un congé de formation professionnelle ou encore à uncongé parental d'éducation (pour moitié seulement).

Aucune indemnité de licenciement n'est due en cas de faute grave ou de faute lourde
L'indemnité reste due si la faute a eu lieu pendant l'exécution du préavis.

Montant de l'indemnité

L'indemnité minimale est égale à 20% (1/5ème) du salaire mensuel par année d'ancienneté. Les salariés justifiant de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté après la dixième. 
Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois lorsque ce mode de calcul est plus favorable au salarié. 
L'indemnité se calcule en prenant en compte la durée du contrat de l'embauche jusqu'à la fin du préavis, qu'il ait été exécuté ou non.

Ces règles concernent l'indemnité prévue par la loi. Les conventions collectivesou les contrats de travail prévoient généralement des conditions encore plus favorables. 
Si l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail d'un commun accord dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les indemnités perçues sont au moins égales au montant des indemnités qui auraient été versées en cas de licenciement. Voir ainsi comment sont calculées les indemnités de rupture conventionnelle.

Licenciement abusif

Lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure légale mais que l'origine du licenciement est réelle et sérieuse, il peut être condamné à payer au salarié desdommages-intérêts afin de compenser le préjudice subi. 

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il s'agit alors d'un licenciement abusif donnant droit au versement d'une indemnité spécifique]. 

Voir Les indemnités pour licenciement abusif

Indemnité de préavis

Quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail, et notamment en cas de licenciement, le salarié doit normalement effectuer un préavis

L'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice lorsqu'il dispense le salarié d'effectuer son préavis. Et ce, même quand le salarié a retrouvé un emploi ou lorsqu'il ne peut exécuter son préavis du fait d'un accident du travail

Aucune indemnité n'est due en cas de faute grave ou quand le salarié demande à être dispensé du préavis. 

L'indemnité compensatrice correspond aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié si son préavis avait été effectué. 

Indemnité de congés payés

Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice dans le cas où il n'a pas pu prendre tous ses congés. 

En cas de faute lourde l'indemnité n'est pas due. 
Le préavis non effectué par suite d'une dispense de l'employeur est pris en compte pour le calcul des droits aux congés.

Indemnité de conciliation

Les deux parties, employeur et salarié, peuvent mettre fin à un litige portant sur un licenciement en s'adressant au bureau de conciliation des Prud'hommes, moyennant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire de conciliationinstaurée par la dernière loi sur la sécurisation de l'emploi

Date de versement

En principe, les indemnités de licenciement sont versées en même temps que la dernière paie du salarié. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, ce paiement peut intervenir lors du départ effectif du salarié. 

Fiscalité

Les indemnités de licenciement sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, ces sommes peuvent dans certains cas bénéficier d'exonérations fiscales. Pour les connaitre, voir les règles d'imposition des indemnités de licenciement

 

Voir aussi

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Published by Conseiller du Salarié 51 - Reims
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