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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 14:19

L’employeur, qui projette de licencier un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable afin de lui exposer les motifs de la mesure envisagée et recueillir sesobservations. Si cette convocation est imposée par le Code du travail, la présence du salarié n’est, en revanche, pas obligatoire. Cette formalité étant prévue dans son seul intérêt, le salarié peut décider de ne pas se rendre à l’entretien. Son éventuelle absence ne peut pas lui être reprochée et encore moins constituer un motif de licenciement (Cass. soc. 15 mai 1991 n° 89-44.670). Mais l’absence du salarié n’empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure et de notifier le licenciement à l’intéressé.

La question d’un report de l’entretien se pose lorsque le salarié est absent en raison d’un accident ou d’une maladie. L’arrêt de travail du salarié n’interdit pas à l’employeur d’engager une procédure de licenciement à son encontre, étant rappelé que, selon le Code du travail, seule une faute grave ou l’impossibilité absolue de maintenir le contrat de travail peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte ou d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’absence éventuelle du salarié en arrêt de travail à l’entretien n’a, là encore, pas pour conséquence de rendre la procédure irrégulière ou encore d’obliger l’entreprise à organiser un nouvel entretien même si l’intéressé en fait la demande.

si le salarié est en arrêt maladie

Mais l’employeur ne doit pas avoir délibérément fixé la date de l’entretien de telle sorte que le salarié ne puisse s’y rendre. L’intéressé doit être convoqué aux heures de sortie mentionnées sur l’arrêt de travail, en tenant compte du temps de trajet entre son domicile et le lieu de l'entretien. Il est également possible d’accorder au salarié un délai plus long que le délai minimum pour lui permettre de s’organiser afin d’être présent ou, en cas d’impossibilité de se déplacer, de luidemander de formuler ses observations par écrit avant de notifier le licenciement (Cass. soc. 15 novembre 1984 n° 82-40.630).

Enfin, l’employeur peut décider de reporter la date de l’entretien préalable, à la demande du salarié ou de sa propre initiative. Le report de l’entretien peut poserune difficulté en cas de licenciement pour motif disciplinaire (faute simple, grave ou lourde). Dans une telle hypothèse en effet, le Code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit être impérativement envoyée dans le délai d’un mois àcompter de l’entretien. Quelle date retenir ? La date initiale de l’entretien ou la nouvelle date fixée après le report ? La jurisprudence a tranché la question. Si l’entretien est reporté à la demande du salarié (Cass. soc. 16 mars 2004 n° 01-43.111), le délai d’un mois court à partir de la nouvelle date fixée. En revanche, si le report a été décidé unilatéralement par l’employeur, le point de départ du délai demeure la date initialement fixée pour l’entretien (Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-28.046 FS-D).


Par Cyprien Pialoux, (avocat associée, Flichy Grangé Avocats, ww.flichy.com)

 

http://www.lemonde.fr/emploi/article/2014/11/06/licenciements-l-absence-du-salarie-a-l-entretien-prealable-ne-ralentit-pas-la-procedure_4519817_1698637.html

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Published by Conseiller du Salarié 51 - Reims
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