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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

6 août 2013 2 06 /08 /août /2013 15:12

code du travail 

Depuis la réforme du marché du travail de 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26 ; décret 2008-715 du 18 juillet 2008, JO du 19), le montant de l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel a été doublé et aligné sur celui de l'indemnité légale pour motif économique. En d'autres termes, quelque soit le motif de licenciement, le montant de l'indemnité prévue par le code du travail est identique, que le motif de licenciement soit personnel ou économique (c. trav. art. R. 1234-2).

La Cour de cassation a récemment précisé que cette uniformisation ne vaut que pour l'indemnité légale de licenciement. Les éventuelles indemnités prévues par les conventions collectives ou accords d'entreprise (et supérieures à l'indemnité légale) ne sont pas concernées.

Dans une affaire tranchée le 3 juillet 2013, des salariés licenciés pour motif personnel (inaptitude physique) invoquaient la réforme de 2008 et demandaient à bénéficier de l'indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique, plus élevée. Ils n'ont pas obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.

En conséquence, les conventions collectives et accords d'entreprises peuvent prévoir des indemnités de licenciement différentes selon le motif de rupture.

Cass. soc. 3 juillet 2013, n° 12-13612 FSPB

 

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Published by Conseiller du Salarié 51 - Reims
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