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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

25 novembre 2014 2 25 /11 /novembre /2014 13:30

L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciairepeut faire naître le doute sur la capacité d'une entreprise à payer les salaires et les indemnités dus à ses salariés. Voici les principales règles à connaitre pour les salariés dont l'entreprise se trouverait soumise à l'une de ces procédures. 


Super-privilège et versement

Droits des salariés

A l'ouverture de la procédure, les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances (contrairement aux autres créanciers). Ils bénéficient du super-privilège des salaires, c'est-à-dire qu'ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Lorsque l'entreprise dispose des fonds suffisants, les salaires sont payés jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale

Demande et procédure

Pour obtenir le paiement de la fraction super-privilégiée de ses salaires, le salarié doit s'adresser à l'administrateur. Le versement intervient dans les 10 jours suivant le jugement d'ouverture sur ordonnance du juge-commissaire. Cependant, avant d'établir le montant des créances dues aux salariés, l'employeur (ou l'administrateur selon les cas) doit leur verser immédiatement une somme égale à un mois de salaire impayé. Son montant est établi sur la base du dernier bulletin de salaire et se trouve plafonné à un montant égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale

Une procédure particulière est à suivre lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds suffisants pour procéder aux versements de ces sommes. 

La garantie des salaires

AGS

Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS. Il incombe au mandataire judiciaire (qui a pour fonction de représenter les créanciers au cours de la procédure) de demander l'intervention du régime de garantie des salaires en adressant les relevés des créances à l'AGS. Lorsque l'institution de garantie lui verse les sommes prévues, le mandataire judiciaire doit ensuite les reverser immédiatement aux salariés. Si le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, cette mission est confiée au greffier du tribunal ou au commissaire à l'exécution du plan. 

Contrôle et contestation

Dans le cadre de cette procédure, le représentant des salariés a pour rôle de contrôler le montant des sommes dues et versées aux salariés. En cas de contestation, les salariés peuvent saisir le conseil de prud'hommes

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6654-liquidation-judiciaire-et-paiement-des-salaires


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Published by Conseiller du Salarié 51 - Reims
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