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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

15 août 2013 4 15 /08 /août /2013 14:27

cadres4.jpgLe paiement du salaire

L’employeur doit payer ses salariés tous les mois sans retard. Le défaut de paiement à la date prévue est passible d’une amende de 450 € au plus par salarié concerné. Quelques catégories professionnelles échappent en partie à la règle de la mensualisation : les VRP, les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et travailleurs temporaires, qui doivent être payés au moins deux fois par mois.

Le non paiement du salaire constitue un motif de rupture du contrat de travail, s'il ne s'agit pas d'un incident isolé. Il faut en prendre acte et saisir le conseil de prud’hommes en référé pour paiement de salaire. Il prononcera très vite une ordonnance qui sera exécutée aussitôt (principe de la procédure en référé). Le salarié récupère alors son salaire. Attention : le paiement retardé du salaire dû à des difficultés économiques ne permet pas une prise d’acte de la rupture.

Acomptes et avances

Demander un acompte sur son salaire est un droit. En revanche, l’employeur n’est pas tenu d’accorder une avance. La différence ? L’acompte est une somme versée pour un travail déjà effectué tandis que l’avance est une somme qui excède la rémunération du travail accompli dans le mois.

Le montant de l’acompte est intégralement déduit du salaire net à verser lors du jour de paie. L’acompte est versé sans prélèvement de cotisations sociales. Pour le calcul du solde à percevoir, on prélève la totalité des cotisations avant de déduire l’acompte.

Exemple : un acompte de 700 € est accordé le 15 juin sur un salaire brut total de 2 000 €. Le 30 juin, la somme perçue s’établira à 900 € (2 000 € – 400 € de cotisations sociales – 700 € d’acompte).

S’il accorde une avance, l’employeur se rembourse par retenues ­successives sur le salaire. Chacune ne peut excéder 10 % du salaire. L’avance n’étant pas un salaire mais un prêt, elle ne supporte pas de cotisations sociales.

 

Paiement du salaire

Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles (périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces). L'employeur et le salarié sont tenus de respecter ces conditions.

Périodicité de paiement

Le paiement du salaire est versé une fois par mois, sauf si le salarié appartient à l'une des catégories suivantes : salarié saisonnier, temporaire, intermittent, travaillant à domicile ou aux pièces.

Le salarié ne bénéficiant pas de la mensualisation est payé au moins deux fois par mois. L'employeur ne peut pas dépasser 16 jours d'intervalle entre deux versements du salaire.

Le respect de ces périodicités de paiement n'est imposée que pour le salaire, et ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.

Mode de paiement

Le paiement doit être effectué par l'un des moyens suivants :

  • soit par virement bancaire ou postal,
  • soit par  chèque barré,

  • soit en espèces.

Le paiement en espèces est possible uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500€ et à la demande du salarié. Dans ce cas, l'employeur ne peut s'opposer à sa demande.

Un  bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.

Acompte sur le salaire

Le salarié peut demander un acompte sur son salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié de son salaire mensuel.

Date de paiement

L'employeur est libre de choisir la date de paiement du salaire. Il reste tenu de respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Destinataire du paiement

En cas de paiement par chèque ou en espèces, c'est au salarié que l'employeur doit remettre le salaire. Cependant, si le salarié est absent le jour de la paye, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Cas de non-paiement

Si l'employeur ne paie pas le salarié, ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.

Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Il bénéficie d'un délai de 5 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

En cas de rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur par le juge. Le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de  licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Remboursement d'un trop perçu

L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.

Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de  saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.

Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.

Où s'adresser

  • 3939 Allô Service Public
    Pour toute information complémentaire
    Par téléphone

    3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Références

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Published by Conseiller du Salarié 51 - Reims
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