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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

6 août 2013 2 06 /08 /août /2013 15:07

code du travail 

Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans que cela remette en cause la validité de la convention elle-même. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire jugée le 26 juin 2013.

Il s’agissait d’une rupture conventionnelle qui comportait une clause de renonciation irrévocable à toute action ou prétention de quelque nature que ce soit qui résulterait de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail.

Estimant qu’il s’agissait en fait d’une transaction, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en requalification de la rupture conventionnelle. Il sollicitait également la nullité de la transaction, au motif qu’elle aurait été conclue en l’absence de rupture antérieure du contrat de travail.

Les juges n’ont pas souscrit pas à ce raisonnement. Ils ont estimé que si la clause de renonciation à tout recours contenue dans la convention de rupture devait être réputée non écrite, elle n’affectait pas la validité de la convention elle-même.

La convention de rupture reste donc parfaitement valable.

Seul un vice du consentement, non établi en l’espèce, aurait pu remettre en cause la validité de la convention.

Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-15208 FSPBR

 

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Published by Conseiller du Salarié 51 - Reims
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