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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

25 novembre 2014 2 25 /11 /novembre /2014 14:11

L’arrêt N°13-18945 de la Cour de Cassation du 1er octobre 2014 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif disciplinaire au delà du délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable.

A défaut, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse.

La procédure de licenciement pour motif disciplinaire

Les articles L1332-1 à 3 du Code du Travail déterminent les garanties de procédure du licenciement disciplinaire d’un salarié.

Ainsi, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire, il doit convoquer le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

Le report de l’entretien préalable

Si l’employeur décide, à la demande du salarié, de reporter la date de l’entretien préalable, il doit apporter la preuve que le salarié était dans l’impossibilité de se rendre à la première date de l’entretien préalable.

Ainsi, un employeur ne peut pas valablement licencier un salarié pour motif disciplinaire au delà du délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Un employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement pendant ses congés payés

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable

Lire l’article sur : Le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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Published by Conseiller du Salarié 51 - Reims
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