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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

6 août 2013 2 06 /08 /août /2013 15:08

Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une rupture conventionnelle peut être signée dès l’entretien au cours duquel cette rupture est négociée. En effet, selon elle, les textes applicables (c. trav. art. L. 1237-12) n’instaurent pas de délai entre l’entretien et la signature de la convention, il n’y a donc pas lieu d’en exiger un.

De plus, rappelons que le salarié qui a signé une rupture conventionnelle dispose déjà d’un délai de rétraction de quinze jours (c. trav. art. L. 1237-13) au cours duquel il peut réfléchir, se faire conseiller et éventuellement revenir sur son accord.

En définitive, hors du cas d’un salarié protégé, la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois :

- invitation du salarié à un entretien en rappelant qu’il peut se faire assister : quelques jours ;

- entretien pour négocier les conditions de la rupture, à l’issue duquel il est possible de signer la convention de rupture (c. trav. art. L. 1237-12) : 1 jour, en supposant qu’il n’y ait qu’un entretien ;

- respect d’un délai de rétractation : 15 jours calendaires (c. trav. art. L. 1237-13) ;

- transmission de la convention à la DIRECCTE qui dispose à son tour d’un délai pour se prononcer : 15 jours ouvrables au maximum (c. trav. art. L. 1237-14).

Ainsi, si l’on s’en tient aux délais obligatoires, il suffit d’un bon mois et c’est plié !

Cass. soc. 3 juillet 2013, n° 12-19268 FSPBR


code du travail

 

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Published by Conseiller du Salarié 51 - Reims
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