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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 17:39

e salarié peut se faire représenter par : 

L’article L. 122-2-1, prévoyant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, signifie bien que le choix du conseiller peut se porter sur une personne qui n’est ni représentant du personnel, ni conseiller du salarié si l’entreprise est dotée de représentants du personnel. 

Si l’entreprise n’est pas dotée de représentants du personnel, le salarié convoqué est donc libre de choisir le conseiller qui pourra l’assister dans le cadre de son entretien préalable à la condition que cette personne soit choisie sur la liste préfectorale. 

Pour répondre à minichette, oui le conseiller devrait rédiger un compte rendu de l'entretien signé pas les deux parties (salarié et employeur). 

Concernant le rôle du conseiller au salarié je vous copie ceci qui peux répondre à vos questions : 

ROLE DU CONSEILLER AU SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT 

Lors de la préparation de l’entretien préalable à un éventuel licenciement, le conseiller au salarié devra essayer de sérier les éléments de preuves dont il dispose pour la défense du salarié. 
En effet dans la rédaction de son attestation c’est évidemment sur les réponses apportées par l’employeur sur les preuves les plus probantes d’une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement détenues par le salarié que le conseiller insistera. 

Par ailleurs une attention particulière sera apportée à la véritable cause du licenciement qui n’est pas forcément celle présentée par l’employeur. 

Le conseiller au salarié devra également attirer l’attention dans son attestation sur les éléments de droit qui n’auraient pas été respectés. 

Le conseiller au salarié doit aussi préparer dans les meilleures conditions un éventuel prud’hommes par conséquent si certaines preuves sont détenues par l’employeur et non par le salarié il devra les demander à l’employeur et face à un refus de celui-ci rédiger son attestation de telle sorte qu’elle serve d’argumentaire à une demande de mesures d’investigation lors de l’audience de conciliation. 

L’attestation est enfin soumise à des conditions de forme et de contenu pour sa validité et son efficacité démonstrative. 

 

Le conseiller du salarié qui considère opportun la communication du compte-rendu de l'entretien si une telle demande lui est faite et que ledit compte rendu n'est signé que par le salarié ou l'employeur et non par les deux parties (employeur et salarié), il n’aura la valeur que d’une attestation au sens l’article 202 du NCPC*. 

 En effet, les tribunaux refusent de reconnaître une force probante* à un compte rendu sur lequel une des parties n’a pas apposé sa signature. 

 *Article 202 du NCPC
 

  

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

 

*Validité prouvée et reconnue



Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires. Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice.

Si elles ne sont pas conformes aux dispositions des articles 201 et 202 du code deprocédure civile , elles n'en demeurent pas moins des commencements de preuve qui peuvent être corroborées par d'autres témoignages (Cour d'appel de Lyon,2ème chambre, 6 juin 2011, N° de RG: 10/02395).

L'importance de la présence d'un Conseiller du Salarié n'est plus a démontrer.

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Published by Conseiller du Salarié 51 - Reims
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