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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

/ / /

Périodiquement, votre employeur doit vous faire passer une visite médicale au cours de laquelle le médecin du travail vérifie si vous êtes apte à votre poste de travail.

Dans la plupart des cas vous serez déclaré apte. Le médecin du travail peut vous déclarer apte et y ajouter des réserves. Cela obligera alors votre employeur à aménager votre poste de travail de manière à le rendre compatible avec votre état de santé.

Quant à l’avis d’inaptitude, il ne peut être prononcé qu’après deux visites médicales espacées de 15 jours, délai pendant lequel le médecin du travail doit faire une étude de votre poste de travail. A noter qu’en cas de danger imminent, le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude en une seule visite. (Article           R 4624-31 du Code du Travail)

L’avis du médecin peut être contesté

La loi rend possible la contestation de son avis et ce quel que soit le sens de la décision (aptitude totale ou avec réserves,  inaptitude)                    (article L.4624-1 du Code du Travail).

Si vous êtes en désaccord avec l’avis émis par le médecin du travail, vous devez saisir par écrit l’Inspecteur du Travail compétent pour votre entreprise. Celui-ci procède alors à une enquête au cours de laquelle il rencontre votre employeur (votre employeur sera donc informé de votre contestation) et vous-même. Il sollicite également l’avis du Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main-d’œuvre qui lui rend un avis en matière médicale. Vous serez donc également amené à le rencontrer pour évoquer votre situation médicale et professionnelle.

L’inspecteur du travail a deux mois pour rendre sa décision à partir du moment où vous le saisissez.

Votre employeur peut également saisir l’inspecteur s’il est en désaccord avec l’avis du médecin du travail vous concernant.

 

Conseils pratiques

 

Lorsque vous saisissez l’inspecteur de travail, joignez à votre courrier la ou les fiches d’aptitude ou d’inaptitude que vous contestez ainsi que votre contrat de travail.

 

Si le médecin du travail vous a déclaré inapte en deux visites, vous ne pouvez saisir l’inspecteur du travail qu’après la seconde visite.

 

Il n’y a pas de délai pour saisir l’inspecteur du travail, mais il est préférable de le faire rapidement. Lorsque le médecin vous a déclaré inapte, l’employeur a un mois, après la seconde visite, pour vous reclasser ou vous licencier. Vous avez donc intérêt à ce que l’inspecteur du travail examine votre situation avant que le licenciement ne soit effectif. Une fois licencié, même si l’inspecteur du travail vous déclare apte, vous ne serez pas réintégré dans l’entreprise. La jurisprudence a prévu, dans ce cas, que le licenciement était alors dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. Pour obtenir la condamnation de l’employeur il faudra saisir le conseil des prud’hommes.

 

Attention, la décision de l’inspecteur du travail peut également être contestée par recours hiérarchique ou devant les tribunaux dans un délai de 2 mois. Attendez d’être sur que la décision n’est pas contestée par l’employeur avant de saisir le Conseil des Prud’hommes.


Vos Nom et Prénom                                                                          Inspection du travail

Adresse                                                                                             Adresse

Poste occupé                                                                                    

 

 

Lettre recommandée avec AR

 

 

                                                                                                          A ….., le …...

 

 

 

 

Madame, Monsieur

 

 

Je vous saisis afin de contester l’avis du médecin du travail rendu le [date], qui me déclare [indiquer l’avis du médecin du travail dans son intégralité : apte / inapte]

 

J’occupe actuellement un poste de …au sein de l’entreprise (nom de l’entreprise, adresse) et ce depuis [date de votre prise de poste].

 

Le médecin du travail m’a déclaré [apte / inapte] en date du [date de la ou des visites].

 

[Explique ensuite les raisons pour lesquelles vous contestez son avis].

 

C’est pourquoi, en application des dispositions de l’article L.4624-1 du Code du Travail, je vous demande d’effectuer l’enquête qu’il vous semblera utile afin de vous prononcer sur l’avis du médecin du travail.

 

Vous trouverez ci-joint les avis du médecin du travail.

 

 

 

Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                             

 

Signature

 

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