Contestation du solde de tout compte

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a rétabli un délai au-delà duquel vous ne pouvez plus contester votre solde de tout compte.

 

Ainsi, le second alinéa de l’article L.1234-20 du Code du travail est désormais ainsi rédigé « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

 

Rappelons que le reçu pour solde de tout compte n’est pas un document obligatoire. Il est d’ailleurs tout à fait inutile aux salariés. Il s’agit juste d’un reçu qui sert à votre employeur :

-          à pouvoir justifier qu’il vous a bien remis les sommes qui y figurent (c’est le rôle d’un reçu),

-          à limiter votre possibilité de contestation à 6 mois, sans quoi vous auriez cinq ans pour porter réclamation (délai de droit commun pour litiges en matière salariale).

 

Si ce document est inutile pour vous, il se peut que vous soyez tout de même dans l’obligation de le signer. En effet, bien souvent votre employeur conditionnera la remise de votre chèque à la signature du reçu pour solde de tout compte. Cette signature indique seulement que vous reconnaissez avoir reçu les sommes qui figurent dessus. Cela ne vous empêchera pas de saisir, ensuite, le conseil des prud’hommes. Il faut seulement faire attention au délai de 6 mois.

 

Pour vous, ce qui est indispensable, c’est que votre employeur vous paie tout ce qu’il vous doit au moment de la rupture du contrat et qu’il vous fournisse le bulletin de paie correspondant. C’est avec ce bulletin de paie que vous pourrez vérifier si votre employeur a véritablement « soldé les comptes ».

 

A noter, que l’employeur n’est pas obligé de vous envoyer ces documents par courrier. Il peut les tenir à votre disposition dans l’entreprise. Dans ce cas, c’est à vous de vous rendre dans l’entreprise pour les récupérer. Par ailleurs, le chèque et le bulletin de salaire doivent obligatoirement être accompagnés d’un certificat de travail (article L.1234-19 du Code du Travail).

 

Précisons, que c’est au moment de la rupture du contrat que l’employeur doit vous remettre ces  documents et vous verser les sommes liées à cette rupture. Si  vous avez un préavis à effectuer c’est donc au terme de celui-ci que votre employeur devra remplir ces obligations (même en cas de dispense du préavis).

 

Pour résumer, ce qui est important pour vous c’est le chèque et la fiche de paie et pas le reçu pour solde de tout compte.

 

Conseils pratiques

 

Du fait du délai prévu à l’article L.1234-20 du Code du Travail, il est indispensable de contester votre solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                               

Vous avez tout intérêt à détailler ce que vous contestez en proposant un chiffre alternatif et en indiquant votre méthode de calcul.

 

Vous pouvez aussi interroger votre employeur sur la méthode qu’il a utilisée pour calculer telle prime ou telle indemnité.

 

N’hésitez pas à vous renseigner auprès des services de l’Inspection du Travail ou d’une permanence juridique afin de vous assurer que tout ce qui vous est dû vous a bien été payé.

 

 

Vos Nom et Prénom                                                                          Nom Entreprise

Adresse                                                                                             Nom de votre interlocuteur

Poste occupé                                                                                     Adresse

 

 

Lettre recommandée avec AR

 

                                                                                                          A ….., le …...

 

 

Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),

 

 

Suite à la rupture de mon contrat de travail le [date] vous m’avez fait signer un reçu pour solde de tout compte le [date].

 

Après vérification, je vous informe que j’en conteste le montant.

[Détaillez ici les sommes que vous contestez ou pour lesquelles vous voulez obtenir une explication. Si vous avez procédé à vos propres calculs retranscrivez les et justifiez les en précisant les textes sur lesquels vous vous basez]

 

Je vous demande donc de me rétablir dans mes droits en me faisant parvenir la somme de [notez ici la somme si vous avez procédé à votre propre calcul] accompagnée du bulletin de paie modifié.

Je vous demande donc de me rétablir dans mes droits en vous conformant à la réglementation (ou contrat de travail ou convention collective selon les cas) pour le calcul de [nature des sommes contesté ex : congés payés].

 

Sans réponse favorable ou explications nécessaires, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir mes droits

 

 

Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

                                                                                                                                 Signature

 

 

 

 

 

 

 

Attention, veillez à garder un ton neutre. Evitez la polémique. Cela ne peut que vous desservir.

 

Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.

Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

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