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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

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Lorsque le départ de l'entreprise se fait dans des conditions qui peuvent faire l'objet d'une condamnation prud'homale, il arrive que les employeurs souhaitent négocier l'indemnisation du salarié. Tous deux signeront alors une transaction. Quelles sont les règles en la matière : cet article répond à la question.


Introduction

- En dehors de tout contentieux engagé ET même - à tout moment de la procédure prud'homale, y compris en appel, il est possible de concilier : pourquoi s'en priver ..... Cette conciliation se matérialise par la signature d'une transaction.

Une transaction impose des concessions réciproques aux parties : c'est une négociation et en principe , la présence d'un avocat n'est pas nécessaire , mais , si vous envisagez  une transaction sans enregistrement , nous vous conseillons de prendre un avocat . Vous pouvez faire enregistrer votre transaction par les prud'hommes ou en Cour d'Appel lesquels sont tenus de s'assurer que les deux parties (employeur et salarié) sont bien informées de leurs droits et qu'ils y ont renoncés pour partie en toute connaissance de cause et dans des proportions équilibrées.

Les questions que l'on se  pose ordinairement sont les suivantes:

  • 1°) Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et la transaction ?
  • 2°) Quelle est la procédure applicable pour la transaction ?
  • 3°) Quelles sont les indemnités qui peuvent être obtenues ?
  • 4°) Le salarié peut-il bénéficier des l'indemnisation du chômage ?
  • 5°) L'accord peut-il être remis en cause après signature ?

 


1°) Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et la transaction ?


* La rupture conventionnelle, organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles.

La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail antérieure, elle  ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive : par exemple on fait une transaction quand on a été licencié pour faute grave alors que seule une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à toutes les indemnités de fin de contrat aurait dû être invoquée.C'est la raison pour laquelle la transaction peut intervenir  en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes et même en appel.

 


2°) Quelle est la procédure applicable pour la transaction ?


* Pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié. C'est une négociation qui résulte d'un rapport de force.

* L'écrit ne constitue pas une condition de validité de la transaction. Il est toutefois recommandé .

* Pour apporter la preuve qu'une transaction a bien été conclue, il faut établir l'existence d'une contestation, l'intention de transiger et l'existence de concessions réciproques.

 


3°)Quelles sont les indemnités qui peuvent être obtenues ?


 

Le salarié peut obtenir:

* l'indemnité compensatrice de préavis le cas échéant avec dispense d'exécuter le préavis,

* l'indemnité compensatrice de congés payés pour les CDI, ou indemnité compensatrice de congés payés en contrat à durée déterminée

* l'indemnité compensatrice de repos compensateur

* l'indemnité de non concurrence

* l'indemnité de de précarité en fin de contrat à durée déterminée,

* l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié,

* l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée par la convention collective de branche ou l'accord professionnel dont dépend votre légale de licenciement économique ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social (à voir en fonction de chaque plan social),

* l'indemnité due en cas de procédure irrégulière de licenciement pour la transaction,

* l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la transaction,

* des dommages et intérêts spécifiques à négocier au cas par cas. Le régime fiscal de toutes ces indemnités devra avoir été contrôlé (d'autant que les règles risquent de changer d'ici peu).

 


4°) Le salarié peut-il bénéficier de l'indemnisation du chômage ?


* La transaction intervenant après une rupture du contrat de travail  ne devrait pas avoir d'incidence sur les l'indemnisation du chômage. Cependant pour bénéficier des allocations d'assurance-chômage, le salarié doit  avoir été privé d'emploi. Si la transaction fait suite à une démission ,  le salarié risque de se voir refuser le droit à l'indemnisation de son chômage. Toutefois pourront être admise les démissions légitimes prévues par Pôle Emploi , comme le fait de démissionner pour rejoindre son conjoint. La prise d'acte de faits fautifs de l'employeur aussi à condition qu'elle ait été reconnue valide par un conseil des prud'hommes.

 


5°) L'accord peut-il être remis en cause après signature ?


 

L'accord est la "loi" des parties

* L'accord ne peut être unilatéralement dénoncé. Toutefois, il peut faire l'objet d'une action en résolution devant le conseil de prud'hommes, ce qui a pour effet de restituer au demandeur les droits auxquels il a renoncé aux termes de l'accord ;

* Les parties doivent exécuter ce à quoi elles se sont engagées (versement d'indemnités, obligation de non-concurrence...).

*Ces obligations peuvent être sanctionnées au moyen d'une clause pénale insérée dans l'accord

* S'il est respecté, l'accord éteint définitivement les contestations qui en font l'objet.

ATTENTION : Nous sommes dans le flou car sous l'empire de jurisprudences contradictoires Seul le salarié peut invoquer la nullité d'une transaction irrégulière  : Le 28/05/2002 La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en déboutant l'employeur de sa demande en nullité d'une transaction irrégulière. Dans un arrêt du 28 mai 2002, la Cour estime sur le fondement des articles 2044 du Code civil et L122-14-7 du Code du travail "que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié, qui ne peut, dès lors, être invoquée par l'employeur".

Par cette décision, la Cour se positionne en faveur du salarié qui estimait que la convention conclue, même au mépris des dispositions légales en sa faveur, lui était plus favorable que la procédure légale. L'employeur ne peut donc plus se prévaloir d'une irrégularité qu'il a lui même générée pour faire marche arrière, lorsqu'il se rend que la convention qu'il a conclue lui est défavorable. Désormais seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention passée au mépris de la législation du travail protectrice de ses droits et intérêts .

Quelle était la jurisprudence antérieure ? La Cour admettait jusqu'à présent, sur les mêmes fondements textuels, que "la nullité d'une transaction (intervenue en méconnaissance de la législation protectrice du salarié) pouvait être invoquée par l'une ou l'autre partie". C'est à dire aussi bien par le salarié que par l'employeur car elle considérait cette nullité comme absolue.

Retour à l'ancienne jurisprudence ? le 18/2/20003 par pourvoi 00-42.948 nous revenons à la jurisprudence antérieure.

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