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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

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Attestation pôle emploi
(ex attestation ASSEDIC) ou
Attestation d'assurance chômage

 

 

C'est un document obligatoirement remis au salarié par l'employeur à la rupture du contrat de travail. Il est nécessaire au salarié pour déterminer et faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage (R1234-9).

 

La transmission à Pôle emploi par voie électronique de cette attestation par l'employeur (depuis le 1er janvier 2012) ne l'exonère pas de la remise du document au salarié qui reste une obligation légale (R1234-9 :l'employeur délivre au salarié [...] et transmet sans délai ces mêmes attestations...)

 

En cas de liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de fournir cette attestation (Cass. soc. 23 sept. 2009, n° 08–41929).

 

L'attestation d'assurance chômage est dite quérable et non portable ; le salarié doit aller la chercher, l'employeur n'étant pas tenu de l'envoyer. La seule obligation de l'employeur est de l'établir et de la tenir à la disposition du salarié sur les lieux de travail.

Toutefois une demande en justice de l'attestation vaut mise en demeure de la remise du document (Cass. soc. 14 déc. 2010, n° 09–68742).

 

 

Défaut de remise de l'attestation

La non-délivrance ou la délivrance tardive de ce document est un comportement nuisible entraînant nécessairement un préjudice justifiant automatiquement l'allocation de dommages-intérêts (Cass. soc. 4 avr. 2006, n° 04–47785 ; Cass. soc. 13 févr. 2007, n° 04–48754 ; Cass. soc. 9 avr. 2008, n° 07–40356 ; Cass. soc. 15 déc. 2010, n° 08–45161 ; Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10–30465) même si le salarié a pu accomplir les formalités nécessaires à son inscription au chômage (Cass. soc. 7 juil. 2010, n° 09–41177).

 

En pratique, que faire ?

Après avoir sollicité le certificat de travail par lettre recommandée il faut :

 

1) Informer Pôle emploi qui réclamera cette attestation à l'employeur (sous peine de sanctions). Fournir à Pôle emploi les documents permettant néanmoins d'instruire le dossier (fiches de salaires, lettre de licenciement...).

 

2) Informer l'inspection du travail. L'inspecteur du travail est un premier recours, car il veille à «l'application des dispositions du Code du travail » (L8112-1). 

 

3) Saisir le conseil des prud'hommes qui pourra contraindre l'employeur à remettre le document (sous astreinte) et le condamner à verser des dommages et intérêts.

 

 


 

Code du travail

 

Attestation d'assurance chômage

 

Article R1234-9
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L5312-1.

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)

NOTA: (1) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

 

Article R1234-10 
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage .

NOTA: Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

 

Article R1234-11
Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.

 

Article R1234-12 
Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R1234-10.

 

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