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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

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Certificat de travail

 

 

Le certificat de travail est un document obligatoire remis par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail (L1234-19) quels que soient le type de contrat (CDI, CDD, sans contrat, travail illégal...) et le motif de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement, retraite...)

 

Il est exigible même en cas :

 

Il permet au salarié d'attester qu'il est libre de tout engagement.

 


 

Contenu

Outre les informations nominatives de l'entreprise et du salarié, le certificat de travail contientexclusivement les mentions suivantes (D1234-6) :

  1. La date d'entrée du salarié dans l'entreprise et celle de sa sortie ;
  2. La nature du ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
  3. Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que la somme correspondant à ce solde et l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme prévue (L6323-21).

 

L'employeur ne peut y ajouter des mentions pouvant porter un préjudice au salarié, même si ces dernières sont rigoureusement exactes. Il en est ainsi de l'existence d'une clause de non-concurrence (Cass. soc. 4 mars 1992, n° 88–41014).

 

Le salarié ne peut exiger que le certificat contienne d'autres mentions (Cass. soc. 3 février 1999, n° 96–44960).

 


 

Délivrance

L'employeur doit délivrer le certificat au salarié dès l'expiration de son contrat de travail (L1234-19).

Le certificat de travail est dit « quérable et non portable » ; le salarié doit aller le chercher, l'employeur n'étant pas tenu de le lui envoyer. La seule obligation de l'employeur est de l'établir et de le tenir à la disposition du salarié sur les lieux de travail (Cass. soc. 22 mai 1975, n° 74–40011 ; Cass. soc. 3 juin 1982, n° 80–40543).

 

Charge de la preuve

Il appartient à l'employeur d'établir qu'il a tenu le certificat de travail à la disposition du salarié (Cass. soc. 5 févr. 1992, n° 88–40322).

Il appartient au salarié de justifier qu'il l'a réclamé et qu'il s'est heurté à l'inertie ou au refus de son employeur (Cass. soc. 22 mai 1975, n° 74–40011). En cas de difficultés, il vaut donc mieux être accompagné d'un témoin.

 

Remise sous astreinte

Lorsque l'employeur a été condamné à remettre le certificat (procédure prud'homale), celui-ci devient «portable » ; l'employeur est alors tenu de l'envoyer (Cass. soc. 26 mars 1981, n° 80–40710) ; même en l'absence de précision dans la décision judiciaire (Cass. soc. 17 janv. 1995, n° 91–43908 ; Cass. soc. 12 nov. 2002, n° 01–40047)

 

 

Cas particuliers

Inexécution du préavis et inaptitude

La date de fin de contrat de travail est celle de la notification du licenciement :

Le certificat de travail doit donc être délivré immédiatement.

 

Inexécution du préavis (autres cas)

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin (L1234-4). L'employeur n'est donc pas tenu de délivrer le certificat de travail avant la fin du préavis, même fictif.

Ce principe est préjudiciable au salarié qui ne peut obtenir son certificat de travail immédiatement.

L'administration (lettre DGTE : Bull. Doc. TE n° 66–1974) précise :

  1. soit l'employeur « délivre au salarié, sur demande de celui-ci, une attestation précisant que l'intéressé sera libéré de ses liens contractuels à une date déterminée (celle de la fin légale du préavis) et que, jusqu'à cette date, toute liberté lui est laissée pour occuper un autre emploi » ;
  2. soit, « lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi à occuper avant la date légale de libération de ses liens contractuels, l'employeur lui remet, à sa demande, le certificat de travail portant comme date de cessation du contrat celle à laquelle l'intéressé désire être libéré ».
    Dans ce cas le salarié est en droit de réclamer un autre certificat de travail stipulant la date réelle de cessation du contrat (l'expiration du préavis) Cass. soc. 23 juin 1988, n° 85–42985.

 


 

Recours

Des actions sont possibles en cas de non-délivrance ou de composition déficiente du certificat de travail.

 

1) Inspection du travail

L'inspecteur du travail est un premier recours, car il veille à « l'application des dispositions du Code du travail» (L8112-1). Consulter les coordonnées régionales des inspections du travail " (DIRECCTE).

 

2) Procédure prud'homale

Le bureau de conciliation peut, même si l'employeur ne se présente pas, ordonner la délivrance, le cas échéant sous peine d'astreinte, du certificat de travail (R1454-14).

En cas d'urgence,le certificat peut être obtenu en référé lorsqu'il n'y a pas contestation sérieuse sur le fond.

 

Dommages et intérêts

Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc. 11 janv. 2006, n° 03–46055). La délivrance tardive d'un certificat de travail cause nécessairement un préjudice (Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10–30465). Ce préjudice découle de l'impossibilité de s'inscrire à Pôle-emploi, de retrouver du travail...

 

Sanctions pénales

Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail est puni d'une amende de 750 € maximum pour les personnes physiques et de 3 750 € maximum pour les personnes morales (R1238-3).

Le juge pénal ne peut ordonner la remise du certificat de travail (c'est le rôle des prud'hommes).

 


 

Références Code du travail

 

Article L1234-19
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

 

 

Article D1234-6
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

  1. La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
  2. La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 
  3. Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
  4. L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L6323-18.

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