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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

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Définition

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire détaillé de toutes les sommes (salaires, indemnités, primes...) versées au salarié lors de toute rupture du contrat de travail (L1234-20).

 

 

Contenu

Ce reçu doit être précis : salaire, heures supplémentaires, indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés, de non-concurrence... (Cass. soc. 19 mai 1998, n° 96–40735 ; Cass. soc. 16 mai 2000, n° 97–44886).

 

Il ne doit mentionner que les sommes effectivement versées, ce qui exclut les montants éventuels ou restants à payer, par exemple :

 

 

Modalités

Le reçu pour solde de tout compte est établi impérativement par l'employeur quels que soient le motif et le type de rupture du contrat de travail (Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009).

Il est fait en double exemplaire (cela doit être mentionné sur le reçu) ; un exemplaire est remis au salarié(D1234-7). Dans le cas contraire, il est sans valeur libératoire (Cass. soc. 16 juil. 1997, n° 94–41938).

 

Le reçu pour solde de tout compte ne peut être signé qu'après la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 17 juin 1997, n° 94–42719 ; Cass. soc. 7 févr. 1990, n° 87–40172) à l'issue du préavis (Cass. soc. 10 nov. 1998, n° 96–43743).

En conséquence il doit être daté à sa signature (Cass. soc. 17 mars 1993, n° 89–44425).

 

Sa signature ne vaut acceptation que pour les sommes qui y sont portées et n'empêche pas une contestation ultérieure sur le licenciement (motif, type...) : Cass. soc. 30 juin 1998, n° 96–40394 ;Cass. soc. 4 janv. 2000, n° 97–43052 ; Cass. soc. 2 févr. 2011, n° 09–40.453).

Une signature accompagnée d'une réserve (exemple : " sous réserve de mes droits ") du salarié lui enlève sa valeur libératoire (Cass. soc. 26 févr. 1985, n° 82–42807).

 

Le salarié doit signer le reçu pour solde de tout compte (aucun délai n'est requis)mais l'employeur ne peut en faire un préalable à la remise des sommes dues et des autres documents(attestation pôle emploi, certificat de travail) qui doivent être délivrés dès l'expiration du contrat de travail.

 

 

Dénonciation

Délais

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois à compter de la date de signature du salarié.

Au-delà il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées(L1234-20).

 

Démarches

La contestation d'un reçu pour solde de tout compte doit être effectuée :

  1. par lettre recommandée (D1234-8),
  2. par convocation à audience prud'homale (Cass. soc., 1er mars 1989, n° 87–41719).

La contestation n'est pas forcément motivée.

Exemple de lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte (en gras les parties obligatoires) :

 

NOM Prénom
Adresse

 

Nom de la société
Adresse de la société

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception.

 

Objet : dénonciation du reçu pour solde de tout compte

 

........... (ville), le ../../.. (date complète)

 

Monsieur (Madame),

 

Je suis au regret de vous informer que je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j'ai signé le .... (date complète).

 

(Précisez éventuellement le motif :)

En effet, je m'aperçois que la somme versée ne tient pas compte l'intégralité de mes droits :

- non-paiement du salaire des mois de .............. :

- non-paiement des congés payés :

- non-paiement des heures supplémentaires :

- non-paiement des primes de :

- non-paiement des indemnités de :

- etc...

 

Par la présente, je sollicite expressément que vous rectifiiez ces erreurs dans les plus brefs délais.

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

SIGNATURE

 

 

 


 

Références Code du travail

 

Article L1234-20
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

 

Article D1234-7
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.

 

Article D1234-8 
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.

 

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