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Un site dédié aux salariés menacés ou victimes d'un licenciement

karim LakjaaDans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale où figurent des syndicalistes désignés par le Préfet.

Ce site internet a donc pour vocation d'informer les salariés menacés de licenciements quant à l'assistance qu'un conseiller du salarié peut leur apporter. Cette assistance est importante au moment même où au nom de la crise économique des centaines de licenciements ont lieu dans les petites entreprises rémoises dans le plus grand silence. 

Avec plus de 330 000 visiteurs uniques depuis sa création le 25.04.2009, ce site a démontré dors et déjà son utilité.

Pour en savoir plus sur ce qu'un conseiller du salarié peut vous apporter, consultez la vidéo présente ci-dessous.

Karim Lakjaa, Conseiller du salarié,

Membre de la Commission exécutive de la CGT de Reims Métropole

Animateur du Collectif UFICT (le syndicalisme CGT spécifique aux cadres)

Docteur en Droit, Ancien vice doyen de la faculté de Droit de Reims

 conseillerdusalarie51@gmail.com   06 26 72 79 71


  Lettreufict.png

 www.ufict-reimsmetropole.fr  

Une vidéo pour comprendre


 Posté par Karim Lakjaâ

/ / /

La base du contrat de travail est l’exploitation de votre force de travail en l’échange d’une rémunération. Le paiement du salaire est donc un élément essentiel de l’exécution du contrat.

 

L’article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.

 

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).

Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

 

Avant d’envisager la rupture du contrat il est préférable de mettre votre employeur en demeure                            de se conformer à son obligation, notamment s’il s’agit d’un ou plusieurs « petits » retards.

 

Sachez par ailleurs, que vous pouvez réclamer des dommages et intérêt devant le Conseil des Prud’hommes si vous subissez un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement de votre salaire.

 

Tribunal du Commerce et fond de garanti des salaires

 

En cas de cessation de paiement, votre employeur a 45 jours pour engager une procédure devant le Tribunal de Commerce (article L.631-4 du Code du Commerce). Cette démarche est indispensable pour que le fond de garantie des salaires puisse intervenir en se substituant à votre employeur dans le paiement des salaires.

 

Si votre employeur n’engage pas cette démarche et que les salaires ne sont pas payés, nous vous recommandons de saisir l’Inspection du Travail sans tarder. L’agent de contrôle pourra intervenir auprès de l’employeur et provoquer une saisine d’office du Tribunal de Commerce.

Dans ce cas il faut parallèlement saisir le Conseil des Prud’hommes pour réclamer le paiement des salaires. Cela peut favoriser une meilleure indemnisation par le fond de garantie des salaires.

 

La rupture du contrat

 

A noter que le délai prévu par le Code du Commerce ne donne pas pour autant à votre employeur le droit de différer le paiement de votre rémunération. Ainsi, en toute circonstance, le retard ou l’absence de paiement du salaire peut entraîner à votre initiative la rupture du contrat aux torts de l’employeur :

  • Demande de résiliation judiciaire du contrat par le Conseil des Prud’hommes,
  • Prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail.

Pour prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre employeur lui expliquant que vous considérez le contrat comme rompu à ses torts en raison de son manquement dans le paiement des salaires.

Mais Attention, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une décision à effet immédiat et doit être maniée avec précaution. Ainsi, pour pouvoir être indemnisé par le Pôle Emploi, vous devez obtenir une condamnation de votre employeur en référé devant le Conseil des Prud’hommes pour non paiement de salaire avant de prendre acte de la rupture du contrat. Ce n’est qu’en possession d’une telle condamnation, que le Pôle Emploi considèrera votre démarche comme justifiée et vous versera des allocations.

Même si c’est vous qui prenez l’initiative de la rupture du contrat c’est bien l’employeur qui par son manquement en est responsable. Cette démarche vous ouvre donc la possibilité de contester les conditions de la rupture du contrat devant le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts. Pour cela aussi est recommandé d’obtenir la condamnation de votre employeur en référé devant le Conseil des Prud’hommes pour non paiement de salaire avant de prendre acte de la rupture du contrat.


Vos Nom et Prénom                                                                          Nom Entreprise

Adresse                                                                                             Nom de votre interlocuteur

Poste occupé                                                                                     Adresse

 

Lettre recommandée avec AR

 

                                                                                                          A ….., le …...

 

 

Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),

 

Je travaille dans votre société depuis le [date] en qualité de [qualification].

Depuis mon embauche mon salaire est habituellement versé par [mode de paiement] le [date] de chaque mois.

 

J’exécute en toute bonne foi, le travail pour lequel je dois être rémunéré.

 

… Pourtant, je constate des retards dans le paiement de mon salaire depuis le mois de [mois].

[Donner ensuite les dates de versements des mois précédents pour lesquels un retard a été constaté].

… Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire pour le/les mois de [mois].

 

Je vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du Travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.

 

Cette situation me met dans une situation financière difficile [n’hésitez pas à développer].

 

Je vous demande donc…

… dorénavant de me verser mon salaire à la date habituelle.

… de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais.

 

Si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l’obligation de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.

[Dans un premier courrier il peut être judicieux de ne pas mettre cette dernière phrase. Si vous souhaitez faire états des éventuelles suites que vous pourriez engager, vous pouvez être évasifs comme dans notre exemple ou être plus précis en fonction des situations].

 

Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                             

Signature

 

 

Attention, veillez à garder un ton neutre. Evitez la polémique. Cela ne peut que vous desservir.

 

Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.

Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.

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