Modele de lettre pour demander les documents de fin de contrat de travail

Publié par Conseiller du Salarié 51 - Reims

Documents à exiger de votre employeur

 

  • le dernier bulletin de paie ;
  • le certificat de travail  qui doit mentionner  les dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise, la nature de l'emploi ou des emplois qu'il a occupés et la période pendant laquelle il les a occupés, l'identité complète de l'employeur, la date et le lieu de délivrance ainsi que la mention du maintien à titre gratuit des garanties santé et prévoyance ;
  • le solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes qui sont dues au salarié suite à la rupture de la relation de travail. Doivent donc être mentionnés les montants du dernier salaire et des diverses indemnités versées au salarié (indemnité compensatrice de congés payés, indemnités compensatrice de préavis, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle) ;
  • l'attestation pour le Pôle emploi qui précise notamment les salaires perçus sur les 12 derniers mois afin de pouvoir justifier le montant de l'indemnité de départ versée au salarié et de pouvoir calculer les allocations chômage que l'organisme devra lui verser.

L'employeur est tenu de délivrer un certificat de travail, dès lors qu'un contrat de travail arrive à terme ou est rompu.

Il doit préciser les éléments indiqués ci-dessous. Tout employeur qui ne le délivre pas s'expose à des poursuites. 

Lettre type pour exiger le certificat de travail

Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

 

Monsieur

Fonction

Adresse

Code Postal Ville

 

Lieu, Date


 

Objet : demande de certificat de travail

Lettre recommandée avec accusé de réception


 

Madame, Monsieur,


 

J’ai occupé le poste de (précisez) dans votre entreprise du (précisez la date) au (précisez la date).

A cette date, mon contrat est arrivé à son terme.

 

Or, vous ne m’avez toujours pas délivré de certificat de travail.

Je vous rappelle que selon l’article L. 122-16 du code du travail vous étiez tenu de me le remettre en même temps que le solde de mon compte.

 

Je vous demande donc de bien vouloir m’en faire parvenir un d’ici 8 jours, à défaut de quoi je ferai valoir mes droits devant les prud’hommes.


 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.


 

Signature