Non-paiement de salaire et retards de paiement

Publié par Conseiller du Salarié 51 - Reims

Avant d’écrire, il est en général préférable de discuter avec votre employeur ou votre responsable.

Vous pouvez aussi saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise si vous ne souhaitez pas vous exposer personnellement.

La base du contrat de travail est l’exploitation de votre force de travail en échange d’une rémunération. Le paiement du salaire est donc un élément essentiel de l’exécution du contrat.

L’article L.3242-1 du Code du travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe. Mais attention, rien d’impose à votre employeur de verser votre salaire le 1er du mois. Il choisit la date de paiement et doit ensuite s’y tenir.

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc. n° 06-45752 du 27 mars 2008).

Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Avant d’envisager la rupture du contrat il faut mettre votre employeur en demeure de se conformer à son obligation, notamment s’il s’agit d’un ou plusieurs « petits » retards.

Sachez par ailleurs, que vous pouvez réclamer des dommages et intérêt devant le Conseil de Prud’hommes si vous subissez un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement de votre salaire.

Modèle de courrier

<Vos Nom et Prénom>                                                                  <Nom Entreprise>
<Adresse>                                                                             <Nom de votre interlocuteur>
<Poste occupé >       <Adresse>

Lettre recommandée avec AR
                                                                                                   A <lieu>, le <date>

<Nom ou qualité de votre interlocuteur>,  
 
 
Je travaille dans votre société depuis le <date> en qualité de <qualification>.
Depuis mon embauche mon salaire est habituellement versé par <mode de paiement> le <date> de chaque mois.
J’exécute en toute bonne foi, le travail pour lequel je dois être rémunéré.
Pourtant, je constate des retards dans le paiement de mon salaire depuis le mois de <mois>. (Précisez les dates de versement des mois précédents pour lesquels un retard a été constaté).
 
OU
Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire pour le/les mois de <mois>.
Je vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.
Cette situation me met dans une situation financière difficile. (N’hésitez pas à développer).
Je vous demande donc dorénavant de me verser mon salaire à la date habituelle.
 
OU
Je vous demande donc de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais.
Si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l’obligation de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.

(Dans un premier courrier il peut être judicieux de ne pas mettre cette dernière phrase. Mais, si vous souhaitez faire état des éventuelles suites que vous pourriez engager, vous pouvez être évasifs comme dans notre exemple ou être plus précis en fonction des situations).
Je vous prie d’agréer, <nom ou qualité de votre interlocuteur>, l’expression de mes salutations distinguées.
 
        <Signature>
 
 
Attention, veillez à garder un ton neutre. Evitez la polémique. Cela ne peut que vous desservir.
Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil de Prud’hommes.

 

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